Conditions Générales

Dernière modification : 25/03/2019

  1. Définitions
    1. Site : www.my-transition.com
    2. Donneur d'ordres : toute personne physique ou morale qui dépose une demande sur le site (maître d’ouvrage final)
    3. Développeur : Fournisseur, artisan ou prestataire : toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM assurant la réalisation d’une opération d’efficacité énergétique, de production d’énergie en réinjection ou en autoconsommation et possédant la capacité financière ainsi que les assurances nécessaires pour cette construction.
    4. Bureau d’étude : toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM, proposant des prestations de conseil et d’ingénierie
    5. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui parcourt le site
    6. Ultim Energie SAS : société développant et exploitant la plate-forme web (www.my-transition.com)
    7. « Fiche TE » : toute fiche comportant les informations nécessaires en vue d’opérer à la Transition Energétique du/des site(s) du Donneur d’Ordres. Elles comportent les éléments comme les factures d’énergie, les postes énergivores à modifier, la production d’énergie possible sur site, les contacts, les délais souhaités, etc. et toutes informations ou préconisations possibles.
    8. L'utilisation du site est régie par les conditions générales détaillées ci-dessous.

    9. Toute utilisation du site www.my-transition.com implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
    10. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle ces conditions générales en vigueur au jour de l'accès au site.
  2. Obligation du donneur d'ordres

    Le donneur d'ordres s'engage à ne pas émettre de demandes trompeuses et à ne communiquer que des informations sincères. Il s'engage à ne soumettre que des demandes liées à des besoins véritables dans un but de réalisation réelle.

  3. Indépendance

    Ultim Energie est totalement indépendant de tous développeurs, fournisseurs, des bureaux d’études et des obligés. Les collaborateurs de Ultim Energie s'engagent à la plus stricte confidentialité sur chaque demande traitée.

  4. Responsabilité

    Ultim Energie s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir à l'utilisateur une information vérifiée et qualifiée. La qualification passe notamment par une analyse quantitative et qualitative approfondie de chaque demande. Malgré tous ses efforts, Ultim Energie ne peut être tenu responsable quant aux résultats des prestations des développeurs, des fournisseurs, des bureaux d’études ou des obligés ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

    Les données chiffrées transmises par Ultim Energie aux acheteurs de projets le sont uniquement à titre de pré-analyse et donc à titre d’informations. Elles permettent de vérifier l’intérêt du Donneur d’Ordres et la faisabilité du projet.

    Ultim Energie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la dénonciation par l’une des parties de leur contrat, notamment le non-paiement de sommes prévues ou de la non finalisation de projets du Donneur d’Ordres.

    Il est du devoir du Donneur d'ordres de vérifier les informations fournies par le développeur, le fournisseur, le bureau d’études ou l’obligé. Le donneur d'ordres reconnait par ailleurs être le seul décisionnaire du choix du développeur, du fournisseur, du bureau d’études ou de l’obligé.

    De même le Donneur d’Ordres ne peut être tenu responsable pour ce qui concerne toute erreur ou imprécision de l'information sur le site et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Si vous relevez des erreurs ou des omissions, merci de nous le signaler par mail à info@ultimenergie.com.

    Le service Ultim Energie consiste en une prestation indépendante d'intermédiation en ligne. En aucun cas Ultim Energie ne peut être considéré comme un agent commercial, un mandataire, un courtier ou un représentant spécifique d’un développeur, d’un fournisseur, d’un bureau d’études ou d’un obligé, dans la mesure où Ultim Energie est et restera totalement indépendant. Elle mettra tout en œuvre afin d’aider à la finalisation du projet du Donneur d’Ordres dans la limite de ses moyens.

    Ultim Energie s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant une interruption de l'accès au site en raison de maintenance ou de panne du serveur peut se produire. Ultim Energie mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

    De même Ultim Energie s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité sur son site, notamment en matière de virus. Il est néanmoins de la responsabilité de l'utilisateur de protéger son ordinateur et son réseau. Ultim Energie ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de virus sur le matériel informatique de l'utilisateur.

    Ultim Energie peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. La qualité des informations communiquées sur ces derniers ne saurait engager la responsabilité d’Ultim Energie.

    Il est possible qu’Ultim Energie utilise des cookies afin d'améliorer son service. L'information ainsi collectée est anonyme. L'utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de son navigateur internet.

  5. Modifications des conditions générales

    Ultim Energie peut modifier les conditions générales à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'utilisateur.

  6. Propriété intellectuelle

    est une marque commerciale. Ultim Energie est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés au Site. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. Tout manquement à cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

  7. Litige

    Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Montpellier.

  8. Loi informatique et libertés

    Nos fichiers ont fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L sous le no : 1508803. Certaines informations peuvent être communiquées, avec votre accord, à des partenaires. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse info@ultimenergie.com.

  9. Intérêt pour retard de paiement

    Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de 3% (trois pour cent) par mois à dater de l'échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. Ultim Energie pourra également exiger des pénalités au titre de dommages et intérêts.

    En accord avec le décret du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et bloquera l’utilisation du site pour l’utilisateur concerné jusqu’à son règlement intégral.

  10. Conditions de paiement

    Les projets seront revendus par le biais de fiches TE. Ces fiches comportent notamment le montant de la commission à régler avec les termes correspondants :

    1. Si vous souhaitez consulter ces « fiches TE » des projets en cours, il vous faut les acheter.
      1. Dans ces « fiches TE » vous obtiendrez toutes les informations techniques, administratives et financières relatives au bon développement dudit projet ainsi que le système de commission que nous vous facturerons ;
      2. Ces « fiches TE » vous sera envoyées par email dans les 24h00 une fois votre demande d’achat validée ;
      3. Chaque « fiche TE » peut être achetée 3 fois au maximum. Si vous souhaitez ne pas être mis en concurrence il vous suffit donc de l’acheter 3 fois ;
      4. Dans le cas où le Donneur d’Ordre souhaite obtenir plusieurs propositions, vous serez mis en concurrence avec au maximum 2 autres Développeurs ;
    2. Si vous souhaitez ensuite développer ces projets vous avez 2 choix possibles :
      1. Soit vous souhaitez poursuivre seul le développement dudit projet, vous sélectionnez le Choix Standard. Vous nous devrez alors la totalité de notre commission à la signature du bail ou du devis correspondant à réception de facture.
      2. Soit vous souhaitez conserver notre appui externe et vous sélectionnez le choix Premium. Vous nous devrez 60% du montant à la signature du bail ou du devis correspondant et le solde à la signature du bail ou du bon de commande à réception de facture.
  11. Confidentialité

    La confidentialité des données est essentielle pour . Les valeurs de transparence et de respect que nous défendons nous conduisent à vous informer sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles.

    Nous mettons donc à votre disposition, conformément à la réglementation en vigueur, notre politique de traitement et de protection de vos données.

    Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous :

    1. visitez notre plateforme
    2. créez un compte
    3. communiquez avec nous
    4. achetez des fiches TE

    Nous avons fait le choix d’opter pour une politique de gestion des cookies qui n'utilise pas de traqueurs à des fins statistiques. Les seuls cookies utilisés ont donc pour vocation de vous assurer un fonctionnement normal du site, sans aucune finalité commerciale.

  12. Quelles sont les données personnelles collectées ?

    Nous collectons les informations que vous nous fournissez directement quand vous créez votre compte professionnel* :

    1. votre nom de société
    2. votre mot de passe
    3. votre adresse email
    4. votre nom
    5. votre prénom
    6. votre adresse postale
    7. votre numéro de téléphone

    *Ces dernières données ne sont jamais utilisées et ne font donc l'objet d'aucun traitement. Cependant, se réserve le droit d'utiliser l'adresse IP de l'internaute, en collaboration avec son fournisseur d'accès à internet, si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGUs ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

    Notre plateforme n’utilise pas de paiement en ligne à ce stade. Parallèlement, nous collectons et conservons pendant une durée de 30 jours les journaux serveurs (adresses IP et pages visitées).

  13. Vos informations sont-elles partagées ?

    Nous ne partageons pas d'informations sur vous d'une quelconque autre manière que celle décrite dans la présente politique de confidentialité. Nous sommes néanmoins susceptibles de transmettre ou stocker chez des tiers certaines informations vous concernant :

    1. auprès du Donneur d’Ordre

    Après une demande d’achat de projet le Donneur d’Ordre porteur de son projet souhaitera connaitre l’acquéreur de sa fiche TE. Pour cela, il a besoin de connaître l’identité des Développeurs et Investisseurs acquéreurs du dossier. Nous lui transmettons donc votre nom de société, le cas échéant nom du responsable, prénom, pour qu’il puisse vous connaitre avant toute négociation. Vos numéros de téléphone et adresse email lui seront transmis qu’en cas de son choix définitif s’il y a une mise en concurrence.

    Confidentialité et leur politique de protection des données, mises à jour en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

  14. Quels sont vos droits ?
    1. Droit d'accès
    2. Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant. Vous pouvez nous contacter via info@ultimenergie.com pour obtenir vos données personnelles.

    3. Droit de portabilité
    4. Lorsque traite vos données personnelles par voie automatisée, vous avez le droit d'obtenir une copie de vos données. Celles-ci seront transférées dans un format courant. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises.

    5. Droit de rectification
    6. Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou à modifier, y compris pour compléter vos données. Vous pouvez également consulter vos informations, à tout moment, dans votre profil .

    7. Droit de suppression
    8. Vous avez le droit de supprimer toute donnée personnelle traitée par à tout moment.

    9. Droit d’opposition au traitement des données sur la base d’un intérêt légitime
    10. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime. cessera d’utiliser vos données personnelles.

    11. Droit à l’oubli
    12. La législation européenne en vigueur consacre un droit à l'effacement. Ainsi, une personne a le droit d'obtenir du responsable de traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de l'utilisation de ces données, notamment si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Un délai de 30 jours sera nécessaire pour purger notre système d'information.

    13. Responsable de la protection des données
    14. Nous avons désigné un responsable de la protection des données qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse info@ultimenergie.com, en précisant "DPO" en objet du message.

    15. Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance
    16. Si vous estimez que utilise vos données personnelles de façon inappropriée, n'hésitez pas à nous en faire part. Vous pouvez déposer une réclamation à l'Autorité compétente :
      Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés- CNIL
      8 rue Vivienne- CS 30223
      75002 Paris cedex 2
      http://www/cnil.fr

  15. Mentions légales

    respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite Loi "Informatique et Libertés" et depuis le 25 mai 2018 au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n°2016/679.

    A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous les numéros de récépissé 1817465, 1817462 et 1817463.

    Nous prenons la protection des données très au sérieux et disposons par conséquent d'un service clients dédié pour répondre à toutes vos questions concernant vos droits précités. Vous pouvez nous contacter à l'adresse info@ultimenergie.com.

  16. Mise à jour de notre clause de confidentialité

    Il est possible que notre clause de confidentialité nécessite de fréquentes mises à jour. La dernière version est toujours disponible sur notre site.

  17. A propos des cookies
    1. Pourquoi des cookies chez  ?
    2. Lorsque vous naviguez sur internet, chacun des sites sur lesquels vous vous rendez stocke des messages divers sur votre navigateur (Google Chrome, Firefox, Internet Explorer etc…). Ces informations peuvent être utilisées de plusieurs manières. Par exemple, pour pouvoir vous reconnaître et ne pas vous demander une authentification à chaque fois que vous vous rendez sur votre site préféré.

    3. Directive européenne
    4. À l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, de la directive européenne dite « paquet télécom », toutes les plateformes web sont tenues de vous informer qu’elles utilisent des cookies lors de votre navigation.
Parmi eux, on peut trouver :

      1. les cookies liés aux opérations publicitaires
      2. les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage
      3. les cookies de mesure d’audience

      D’autres cookies sont également utilisés, mais le « paquet télécom » n’impose pas d’en rendre compte. Par exemple :

      1. les cookies de « panier d’achats » pour les sites marchands
      2. les cookies d’authentification
      3. les cookies de session (créés par un lecteur multimédia)

      Voici les cookies que nous utilisons :

      1. des cookies de session, pour que vous puissiez faire des allers-retours sur notre plateforme sans avoir besoin de vous reconnecter. Ces cookies sont valables 8h, par mesure de sécurité.
      2. des cookies qui sont générés par la lecture multimédia (les vidéos tutos ou projets par exemple, pour garder en mémoire la position de la tête de lecture)

      Concernant les cookies traceurs de comportement des utilisateurs à des fins statistiques

      1. N’étant pas spécialiste du « traçage », nous utilisons le minimum de cookies pour notre plateforme.